J.O. 78 du 1 avril 2007
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Arrêté du 23 mars 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0700193A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 22 février 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 17 novembre 2006
Commune de Beaulieu (1).
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006
Commune de Moyrazès.
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2006
Commune de Cornus (1).
Mouvement de terrain du 10 mars 2006
Commune de Firmi (1).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 17 mai 2006
Commune d'Ifs (1).
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2006
Communes de Condé-sur-Ifs (1), Croissanville (1), Epaney (1), Magny-le-Freule (1), Maizières (1), Rouvres (1), Saint-Julien-le-Faucon (1), Sassy (1) et Vieux-Fumé (1).
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Mouvement de terrain du 17 avril 2005
Commune de Massiac (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2006
Communes de Biguglia, Bisinchi, Carpineto (1), Casabianca (1), Lento, Luri (1), Ortiporio (1), Piano (1), Pietroso (1), Piobetta (1), Pruno, San-Lorenzo (1), Santa-Maria-di-Lota (1), Silvareccio (1), Sorbo-Ocagnano et Valle-d'Orezza (1).
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Inondations et coulées de boue du 7 mai 2006
Commune de Chambon-sur-Voueize.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Mouvement de terrain du 2 avril 2006
Commune de Montbéliard (1).
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2006
Commune de Lias (1).
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 octobre 2006
Commune de Le Menoux (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 octobre 2006
Commune de Chaumont (2).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006
Commune de Millery.
Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2006
Commune d'Hénaménil (2).
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 septembre 2006
Communes de Bienville-la-Petite (1), Croismare (2), Gerbéviller (2), Lamath (1), Mouacourt (2) et Moyen (2).
Inondations et coulées de boue du 17 au 19 septembre 2006
Commune de Magnières (2).
Inondations et coulées de boue du 30 septembre 2006
Communes d'Audun-le-Roman (1) et Malavillers (1).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2006
Communes d'Achen (1), Buhl-Lorraine (1), Hambach (1), Hommarting (1), Kalhausen, Niderviller (1), Sarraltroff, Sarrebourg, Willerwald, Woelfling-lès-Sarreguemines (1) et Zetting.
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 septembre 2006
Communes d'Enchenberg (1), Etting (1), Gros-Rederching (1), Hilbesheim (1), Le Val-de-Guéblange (2), Rahling (1), Réding (2), Remelfing, Rohrbach-lès-Bitche (1), Sarralbe, Sarreinsming et Wittring.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2006
Commune de Genech (1).
Inondations et coulées de boue du 13 août 2006
Commune de Niergnies (1).
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006
Commune d'Oudezeele (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 août 2006
Commune de Colembert (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 septembre 2006
Commune de Ciboure.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2006
Communes d'Altenheim (1), Bouxwiller (1), Furchhausen (1), Geiswiller (1), Gottesheim (1), Grendelbruch (1), Ingenheim (1), Kirrwiller-Bosselshausen (1), Littenheim (1), Lupstein (1), Melsheim (1), Menchhoffen (1), Mulhausen (1), Printzheim (1), Scherlenheim (1), Waldolwisheim (1) et Wickersheim-Wilshausen (1).
Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2006
Communes de Berg (1), Burbach (1), Domfessel (1), Drulingen (1), Goerlingen (1), Kirrberg (1), Oermingen (1) et Rexingen (1).
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 septembre 2006
Communes de Bettwiller (1), Eschwiller (1), Eywiller (1), Gungwiller (1), Keskastel, Schopperten et Siltzheim.
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2006
Commune de Herbitzheim.
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 30 septembre au 1er octobre 2006
Communes d'Aspach (1), Heidwiller, Illfurth et Retzwiller.
Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2006
Communes de Hagenbach et Schlierbach (2).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2006
Commune de Genas (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2006
Communes de Barges (1) et Jussey.
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2006
Commune d'Esprels.
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2006
Communes de Gouhénans (1), Longevelle, Les Magny, Villers-la-Ville (1) et Villersexel.
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulées de boue du 21 octobre 2006
Communes de Flée (2), Lavernat (1) et Luceau (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 10 septembre 2006
Communes d'Annecy (1), Annecy-le-Vieux (1), Epagny (1), Les Ollières (1) et Thorens-Glières.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2006
Commune de Magnanville (1).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2006
Commune de Varen.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2006
Communes de Fréjus et Puget-sur-Argens (2).
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006
Commune de Tercé (1).
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2006
Communes de Bainville-aux-Saules (3), Contrexéville (1), Crainvilliers (3), Dombrot-le-Sec (1), Esley (1), Evaux-et-Ménil (1), Frain (2), Frenois (1), Hagécourt (2), Haréville-sous-Montfort (2), Hymont (3), Lamarche (1), La Vacheresse-et-la-Rouillie (1), Ligneville (2), Martigny-les-Bains (2), Mattaincourt (3), Rémoncourt (2), Suriauville (1), Thuillières (1), Valfroicourt (2), Valleroy-le-Sec (1), Vauxeby (1), Vélotte-et-Tatignécourt (1), Vincey, Vittel (3) et Viviers-le-Gras (2).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2006
Commune de Tremblay-en-France (1).
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006
Commune de Livry-Gargan (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006
Commune d'Anizy-le-Château.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 juillet 2006
Commune de Pradons.
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2006
Communes de Mélagues et Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 septembre 2006
Communes de Montagnol et Tauriac-de-Camarès.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 2 au 3 décembre 2005
Commune de Sausset-les-Pins.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Séisme du 24 août 2006
Communes d'Angoulême, Champmillon, Jarnac, Linars, Nercillac, Salles-d'Angles, Verrières et Villefagnan.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006
Commune de Donzère.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 30 mars 2006
Communes de Landerneau et Taulé.
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 septembre 2006
Commune de Saint-Nazaire-des-Gardies.
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 mars 2006
Commune de Preignan.
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 mars 2006
Commune d'Argenton-sur-Creuse.
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 mars 2006
Commune de Le Blanc.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2006
Commune de Saint-Amand.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006
Commune d'Autreville-sur-Moselle.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2006
Commune de Maubeuge.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 24 août 2006
Commune de Compiègne.
Inondations et coulées de boue du 26 août 2006
Commune de Compiègne.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2006
Commune de Dinsheim-sur-Bruche.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 27 au 28 juin 2006
Commune de Crésancey.
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 octobre 2006
Commune de Bleurville.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2006
Commune de Ris-Orangis.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 6 mai 2006
Commune de Tremblay-en-France.
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006
Commune de Neuilly-Plaisance.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 26 au 29 juillet 2006
Commune de Saint-Maur-des-Fossés.